Qu’est-ce que le droit des assurances de personnes ?
Le droit des assurances de personnes est une branche du droit qui concerne spécifiquement le contrat d’assurance qui porte sur les garanties prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et retraite. Il couvre également l’assurance perte d’emploi. Les dispositions applicables sont principalement regroupées dans le Code des Assurances, le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, le Code de la Mutualité et subsidiairement le Code Civil. Elles définissent le cadre légal français qui gère les relations contractuelles entre l’assureur, le souscripteur et l’assuré. L’assurance de personnes se distingue réglementairement des assurances de dommages. Les assurances de dommages visent à couvrir la réalisation de risques de préjudice sur un bien (immeuble, voiture…) ou une tierce personne. Les assurances de personnes consistent à indemniser les personnes physiques en cas de maladie ou d’accident réellement subi par l’assuré : accident corporel, maladie, décès… Cette indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire, vient en complément des couvertures de base des régimes français de protection sociale. Des assurances de personnes peuvent également être souscrites dans le contexte d’un emprunt bancaire, immobilier ou de consommation. Le droit des assurances de personnes régit tout ce qui peut être litige entre les principaux acteurs d’un contrat d’assurance, à savoir l’assureur, l’assuré et le souscripteur.