Sylvie Dutoit
Avocat spécialiste en protection sociale
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Spécificités du droit des assurances de personnes à Lille

L’assurance des personnes vise à couvrir les aléas de la vie des personnes physiques. Il s’agit notamment des assurances-vie (vie ou décès) et des assurances non-vie (maladie, accident corporel). Ces types d’assurances viennent compléter les prestations assurées par les caisses françaises de sécurité sociale.

Avocat spécialisé en droit des assurances, Maître Sylvie DUTOIT intervient en conseil juridique et en contentieux en lien avec le droit des assurances de personnes. Depuis la constitution du dossier auprès de l’organisme assureur à la représentation de vos intérêts devant le tribunal compétent, votre avocat déploie son savoir-faire et son expertise pour vous faire obtenir gain de cause.

Pour bénéficier de l’étude et de l’intervention du Cabinet Dutoit Avocat, vous pouvez joindre le standard téléphonique du cabinet et un rendez-vous sera fixé en ses locaux, 49, boulevard de Strasbourg, à Lille (59000).

Qu’est-ce que le droit des assurances de personnes ?

Le droit des assurances de personnes est une branche du droit qui concerne spécifiquement le contrat d’assurance qui porte sur les garanties prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et retraite. Il couvre également l’assurance perte d’emploi. Les dispositions applicables sont principalement regroupées dans le Code des Assurances, le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, le Code de la Mutualité et subsidiairement le Code Civil. Elles définissent le cadre légal français qui gère les relations contractuelles entre l’assureur, le souscripteur et l’assuré. L’assurance de personnes se distingue réglementairement des assurances de dommages. Les assurances de dommages visent à couvrir la réalisation de risques de préjudice sur un bien (immeuble, voiture…) ou une tierce personne. Les assurances de personnes consistent à indemniser les personnes physiques en cas de maladie ou d’accident réellement subi par l’assuré : accident corporel, maladie, décès… Cette indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire, vient en complément des couvertures de base des régimes français de protection sociale. Des assurances de personnes peuvent également être souscrites dans le contexte d’un emprunt bancaire, immobilier ou de consommation. Le droit des assurances de personnes régit tout ce qui peut être litige entre les principaux acteurs d’un contrat d’assurance, à savoir l’assureur, l’assuré et le souscripteur.

Pourquoi la présence d’un avocat spécialisé est-elle importante ?

Lorsqu’il s’agit de souscrire à un contrat d’assurance de personne, la vigilance et la minutie sont de mise. En effet, les terminologies et clauses des contrats sont spécifiques et techniques et difficilement compréhensibles pour les assurés. L’assuré, ou l’entreprise, peut dès lors souscrire un contrat inadapté à leur contexte. Les risques garantis visant les aléas de la vie, l’assuré ou le bénéficiaire peut dès lors se retrouver en grande difficulté si la prestation attendue lui est refusée. L’expertise et les conseils d’un avocat spécialisé en droit des assurances de personnes peuvent minimiser ce risque. Le Cabinet Dutoit Avocat est en mesure de réaliser une étude approfondie des contrats d’assurance et leurs portées, avant toute signature. Vous pouvez également vous fier à l’expertise du Cabinet Dutoit Avocat pour :

  • Examiner les contrats du point de vue juridique et de l’optimisation fiscale et sociale
  • Engager une procédure de résiliation du contrat d’assurance individuelle ou d’assurance collective
  • Analyser les obligations légales et conventionnelles d’une entreprise
  • Étudier les droits juridiques de l’assuré concernant les dispositifs de maintien de droits
  • Examiner les offres d’assurance pour le paiement d’un emprunt
  • Vous conseiller, vous assister et vous représenter devant les juridictions compétentes en cas de contentieux entre l’assureur, l’intermédiaire, le souscripteur et l’assuré

Un avocat pour l’intermédiation

Afin de bénéficier de meilleures conditions pour la souscription d’un contrat d’assurance de personne, le souscripteur peut recourir aux services d’un intermédiaire en assurance, notamment un courtier ou un agent d’assurances. Si ce choix est plutôt judicieux pour l’assureur, il peut également augmenter le risque de conflits entre l’assureur, l’intermédiaire, le souscripteur et l’assuré. Le Cabinet Dutoit Avocat intervient également pour représenter les intérêts de l’assuré ou du souscripteur en cas de litige, mais aussi assister l’intermédiaire en assurance.

 

Avocat en protection sociale d’entreprise à Lille, Maître Sylvie DUTOIT propose également ses services aux dirigeants d’entreprise dans l’analyse juridique des obligations conventionnelles et légales de l’entreprise envers les salariés.

Nos coordonnées

49 boulevard de Strasbourg
59000 Lille

Sur rendez vous le lundi, mardi, jeudi
et vendredi De 10h à 16h

03 59 28 31 49

Nos services

Droit de la protection
sociale

Protection sociale des travailleurs indépendants

Droit des assurances de personnes

Droit
du travail

Droit de la protection sociale
Protection sociale des travailleurs indépendants
Droit des assurances de personnes
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Éditeur : Madame Sylvie DUTOIT Entrepreneur individuel
Capital social de : [CAPITAL]
TVA : [TVA]
SIREN : 400832788 – 49 boulevard de Strasbourg 59000 Lille
Responsable de publication : Sylvie Dutoit – sylvie.dutoit-avocat[@]bbox.fr
Délégué à la protection des données : Sylvie Dutoit – 0359283149
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Définitions

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Éditeur : Madame Sylvie DUTOIT, propriétaire du site www.dutoit-avocat.fr .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
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Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Madame Sylvie DUTOIT.
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6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Madame Sylvie DUTOIT est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site www.dutoit-avocat.fr  :
  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.
Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
Madame Sylvie DUTOIT ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site www.dutoit-avocat.fr  disposent des droits suivants :
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  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
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  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
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Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
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Madame Sylvie DUTOIT – DPO – Sylvie Dutoit  49 boulevard de Strasbourg 59000 Lille 
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site www.dutoit-avocat.fr  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site www.dutoit-avocat.fr  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Madame Sylvie DUTOIT prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site www.dutoit-avocat.fr  est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

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Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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En navigant sur le site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Comment désactiver/supprimer les Cookies ?
  • Instructions sur Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Instructions sur Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
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  • Instructions sur Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)
Autres navigateurs : se reporter à l’aide en ligne du navigateur en question.

8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site www.dutoit-avocat.fr  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille .