DUTOIT Sylvie - Avocat Spécialiste en protection sociale
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DUTOIT Sylvie - Avocat Spécialiste en protection sociale 5.0
Thomas Jerome
18 janvier, 2021, 8:49
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Sylvie DUTOIT
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Rupture du contrat de travail – avocat en licenciement à Lille

La loi prévoit les modalités de rupture du contrat de travail, à savoir pour le contrat à durée indéterminée, principalement la rupture conventionnelle et le licenciement.
Le licenciement est une procédure de rupture du contrat de travail engagée par l’employeur. Le non-respect de la procédure expose l’entreprise au versement de dommages et intérêts. Tout motif de licenciement, sauf cas spécifiquement prévu par la loi, doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est fondé sur une raison relative à la personne du salarié. Il peut être disciplinaire (faute professionnelle) ou non disciplinaire.

Licenciement pour motif disciplinaire

Le licenciement disciplinaire est une forme de licenciement pour motif personnel, basé sur une faute commise par le salarié. Uniquement réservée aux salariés en CDI, cette forme de licenciement se décline en 3 grands types : pour faute sérieuse, pour faute grave et pour faute lourde.

Licenciement pour inaptitude

C’est un mode spécifique de licenciement qui intervient après un avis médical de la médecine du travail indiquant que le salarié est inapte à exercer son activité professionnelle. Il ne découle d’aucune faute du salarié.

La procédure de licenciement

La procédure de licenciement passe essentiellement par 3 grandes étapes :
  • La convocation du salarié à un entretien préalable : étape obligatoire, cette convocation se fait par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée. Elle précise l’objet de l’entretien, l’heure, la date et le lieu où il se tiendra ainsi, que la possibilité pour le salarié de se faire assister.
  • L’entretien préalable au licenciement : au cours de l’entretien, le représentant de l'employeur (généralement la direction des ressources humaines) doit rappeler au salarié les faits qui lui sont reprochés. Le salarié fournira quant à lui des explications. Il doit alors se munir des éléments pouvant démontrer son éventuelle bonne foi. Cela peut inciter son employeur à ne pas rompre son contrat de travail s’il est constaté que la cause du licenciement n'est pas fondée.
  • La notification du licenciement : elle doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La notification se fait au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien. Pour un licenciement pour faute, elle se fait au plus tard 1 mois après l’entrevue. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle se définit comme une procédure qui engage l’employeur et le salarié à rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord. Elle ne peut être imposée par aucune des 2 parties. La rupture conventionnelle s’applique uniquement aux salariés bénéficiant d’un CDI et elle est librement acceptée par le salarié et l’employeur.

Le Cabinet Dutoit Avocat assiste les salariés et les entreprises dans les formalités juridiques de rupture du contrat de travail. Le Cabinet Dutoit Avocat assiste les salariés et les entreprises en cas de litige à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Ses compétences concernent :
  • l'accompagnement dans la procédure de licenciement
  • la transaction après licenciement
  • la rupture conventionnelle

La procédure Prud’homale

Le conseil des Prud’hommes est la juridiction compétente pour régler les litiges entre employeur et salarié. Il traite les conflits relatifs à la conclusion, au déroulement et à la rupture du contrat de travail.
Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste et/ou vous représente durant toute la procédure Prud’homale.
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