Protection sociale des travailleurs en mobilité internationales - Cabinet Dutoit Avocat

La protection sociale des travailleurs en mobilité internationale est une véritable préoccupation tant du salarié qui part en mobilité professionnelle en dehors de son pays de rattachement, que de l’employeur qui l’envoie ou qui l’accueille.
L’Union Européenne s’est doté d’une législation multilatérale qui prévoit certaines règles de rattachement des travailleurs en mobilité sur son territoire, à un régime de sécurité sociale unique d’un état membre, tant pour le paiement de cotisations sociales que pour la liquidation des prestations (Règlement (CE) n° 883/2004 et Règlement (CE) n° 987/2009, qui se substituent au Règlement (CEE) n° 1408/71 et au Règlement (CEE) n° 574/72).
En dehors de l’Union Européenne, certains états ont conclu avec la France des conventions bilatérales de Sécurité Sociale, prévoyant certaines règles de rattachement afin d’éviter un doublon de cotisations et permettre la prise en compte de l’ensemble des périodes cotisées dans les deux pays.
Toutes les conventions bilatérales ne contiennent pas les mêmes dispositions et sont plus ou moins complètes.
La France est liée à une quarantaine d’Etats et territoires : l'Algérie, Andorre, l'Argentine, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Cameroun, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, le Congo, la Corée, la Côte d'Ivoire, les États-Unis, le Gabon, Guernesey, l'Inde, Israël, le Japon, Jersey, le Kosovo, la Macédoine du Nord, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, le Niger, la Nouvelle Calédonie, les Philippines, la Polynésie française, le Québec, Saint-Marin, St-Pierre-et-Miquelon, le Sénégal, la Serbie, le Togo, la Tunisie, la Turquie et l'Uruguay.
La France est également liée à l'Ile de Man dans le cadre de la convention franco-britannique de 1956.
Ces règles sont complexes à comprendre et ne sont pas exhaustives.
Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste, que vous soyez salarié, travailleur indépendant ou employeur, dans la compréhension de cette législation adaptée à chaque cas de mobilité professionnelle internationale, ou vous permettre de faire valoir vos droits, notamment auprès des Caisses françaises de sécurité sociale.
Le Cabinet Dutoit Avocat, spécialiste en droit de la protection sociale dispose de plusieurs compétences dans ce domaine :

• Le conseil et l’assistance dans la compréhension des conséquences de la mobilité internationale sur la couverture des frais de santé du salarié,
• Le conseil et l’assistance dans la compréhension des conséquences de la mobilité internationale sur la couverture des autres risques de sécurité sociale du salarié,
• Le conseil et l’assistance dans la compréhension des conséquences de la mobilité internationale sur la retraite du salarié,
• Le conseil et l’assistance dans la compréhension des conséquences de la mobilité internationale sur la couverture chômage du salarié.
• Maîtrisant parfaitement l’anglais, Maître Sylvie Dutoit vous assiste, le cas échéant, en lien avec les interlocuteurs internationaux du dossier de mobilité internationale.