DUTOIT Sylvie - Avocat Spécialiste en protection sociale
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DUTOIT Sylvie - Avocat Spécialiste en protection sociale 5.0
Thomas Jerome
18 janvier, 2021, 8:49
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Sylvie DUTOIT
Avocat inscrit au Barreau de Lille
49 boulevard de Strasbourg
59000 Lille
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Formation et exécution du contrat de travail à Lille – Cabinet Dutoit Avocat

Les fondamentaux du contrat de travail

Un contrat de travail est un acte liant juridiquement l'employeur et le salarié, dans un lien de subordination. Le salarié s’engage à travailler sous la direction et pour le compte de son employeur en contrepartie d’un salaire. L’existence d’un contrat de travail implique le respect de certaines obligations pour les 2 parties.
De son côté, le salarié se doit de respecter les horaires de travail et d’accomplir les tâches selon les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques.
L’employeur doit fournir un travail au salarié et les moyens indispensables pour l’accomplir. Il est aussi tenu de le rémunérer. S’est développé à l’occasion de la relation de travail de multiples obligations connexes au contrat de travail : obligation d’hygiène et de sécurité, obligation de formation, obligations de protection sociale.
Le Cabinet Dutoit Avocat assiste les salariés et les entreprises sur toute question afférente à la formation et l’exécution du contrat de travail et les litiges qui surviendraient dans son exécution, y compris en application des obligations complémentaires résultant de la relation de travail mises à la charge de l’employeur.

Formation du contrat de travail

Formation du contrat de travail La rédaction tout comme la modification de contrat de travail sont encadrés par des règles strictes prévues par le code du travail et la jurisprudence. Afin d’assurer une sécurité juridique à la relation de travail, il est recommandé de rédiger par écrit le contrat de travail et les documents y afférents.

Les clauses du contrat de travail

Les clauses du contrat de travail

Clause de confidentialité

Cette clause interdit au salarié de dévoiler les secrets et informations qui lui ont été communiqués pendant son travail. Cette condition est valable autant pour les personnes en interne que celles externes à l’entreprise.

Clause de mobilité

Cette clause du contrat de travail prévoit que le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse changer. Elle définit précisément sa zone géographique d’application.

Clause d’exclusivité

Elle stipule que le salarié s'engage à travailler exclusivement pour l’employeur, sans exercer une autre activité professionnelle indépendante ou salariée, en dehors de la société. Elle est valable durant toute la durée d’exécution de son contrat.

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence consiste à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des activités similaires à son propre compte ou chez un concurrent. Cette clause protège les intérêts légitimes de la société et elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps.

Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste dans la revue du contrat de travail et ses avenants éventuels.

La modification du contrat de travail

Le droit du travail prévoit des règles juridiques pour la modification du contrat de travail. On distingue les modifications non substantielles qui portent sur les éléments considérés comme peu importants et pouvant être imposés par l’employeur. Le salarié est alors tenu de les accepter, faute de quoi il commet un manquement susceptible d’être sanctionnée. Les modifications non substantielles concernent les conditions de travail, comme le changement de poste (ne touchant pas à la qualification du salarié) ou le changement de lieu de travail (l’entreprise doit rester dans la même zone géographique).
On distingue également les modifications substantielles qui concernent le changement des éléments essentiels du contrat de travail. Elles nécessitent l’accord du salarié et celui-ci peut accepter ou refuser les changements. Les différents éléments essentiels sont la rémunération, la qualification, le temps de travail, etc.
Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste dans la revue du contrat de travail et ses avenants éventuels.

Les obligations résultant de la relation de travail

Outre les clauses prévues au contrat de travail, l’employeur doit respecter nombre d’obligations résultant de la relation de travail et qui ne sont pas nécessairement retranscrites dans le contrat de travail. Ces obligations résultent de la loi et des dispositions réglementaires, mais également des dispositions négociées par les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles. Parfois même, ces obligations résultent des usages et des accords pris au niveau de l’entreprise.
Il peut s’agir notamment :
  • Des obligations en matière d’hygiène et de sécurité et de protection contre le harcèlement,
  • Des obligations de formation,
  • Des obligations de couverture sociale complémentaire.
Le Cabinet Dutoit Avocat assiste les salariés et les entreprises sur tous les aspects juridiques afférents aux obligations résultant de la relation de travail.
Horaires Sur rendez vous du lundi au vendredi
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