Cotisations de sécurité sociale – Avocat spécialisé en protection sociale à Lille

Le contrôle URSSAF est une procédure contradictoire accomplie par les Unions de Recouvrement de la Sécurité Sociale Française. Il sert principalement à vérifier que l’entreprise (ou le travailleur indépendant, pour les cotisations recouvrées par l’URSSAF) a correctement payé ses cotisations sociales. Ce contrôle répond aussi à l’objectif de conseiller et de prévenir les difficultés rencontrées par l’entreprise dans l'application d'une réglementation complexe. On distingue le contrôle sur place qui s'effectue dans les locaux de l'entreprise et le contrôle sur pièces qui se déroule au sein des locaux de l'URSSAF.
Le contrôle se matérialise généralement par l’émission par l’URSSAF d’une lettre d’observation, à laquelle le redevable peut répondre.
En cas de désaccord persistant, l’URSSAF émet une mise en demeure, laissant au redevable la possibilité de la contester devant la commission de recours amiable.
Dans l’hypothèse où l’URSSAF ne répond pas dans le délai de deux mois, ou confirme le redressement, le redevable peut saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans le délai de deux mois.
Une procédure analogue s’applique pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendant. Le Cabinet Dutoit Avocat, spécialisé en droit de la Sécurité Sociale, met à votre service son expertise en matière de contentieux URSSAF ou de recouvrement des cotisations par les Caisses des indépendants.
Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste et/ou vous représente dans les procédures de régularisation de votre situation administrative, mais aussi dans les procédures de contestation.
Egalement spécialisé en protection sociale complémentaire, le Cabinet Dutoit Avocat peut vous assister si vous êtes organisme de protection sociale complémentaire, pour toutes les cotisations, contribution ou impôt dont vous êtes spécifiquement redevable en tant cette qualité.