Assurance chômage – Avocat spécialisé en protection sociale installé à Lille
L’Assurance chômage est une assurance obligatoire à laquelle cotisent tous les employeurs du privé, pour protéger leurs salariés lorsqu'ils perdent leur emploi.Lorsqu’un salarié perd involontairement son emploi, il a droit, sous certaines conditions, pendant une certaine durée et dans certaines limites, à un revenu de remplacement le temps qu’il puisse retrouver du travail.
Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE), il faut remplir les 7 conditions suivantes :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, si les conditions du taux plein est rempli
- Avoir travaillé pendant une durée minimum fixée par la législation
- Être involontairement privé d'emploi, sauf motif légitime de démission ou projet réel et sérieux de reconversion professionnelle soumis à conditions.
- Être apte au travail
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi : avoir élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), avec Pôle emploi
- Habiter sur un territoire couvert par l'Assurance chômage
Les allocations de chômage peuvent être supprimées en cas de manquement aux obligations qui incombent à leurs bénéficiaires :
- Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi
- Refus à 2 reprises d'une offre d'emploi raisonnable
- Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi
- Refus de suivre une formation, etc.
Le délai d'attente est de 7 jours. Il s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage, et s'ajoute aux :
- Différé « congés payés », calculé à partir du montant de l'indemnité compensatrice de congés versée à la fin du contrat
- Différé « spécifique », calculé en fonction des indemnités de rupture extra-légales (supérieures au minimum légal) versées à la rupture du contrat de travail
- La durée de versement de l'allocation dépend de l'âge et de la durée d'affiliation.
L’assurance chômage a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années, rendant la lisibilité des droits assez complexe.
L’assurance chômage ne fait pas partie du Régime Général de Sécurité Sociale : il s’agit d’une assurance d’origine paritaire qui obéit à ses règles propres.
Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste ou vous représente auprès de Pôle Emploi ou en justice afin que vous soyez indemnisé conformément à la législation en vigueur.