Assurance chômage – Avocat spécialisé en protection sociale installé à Lille

L’Assurance chômage est une assurance obligatoire à laquelle cotisent tous les employeurs du privé, pour protéger leurs salariés lorsqu'ils perdent leur emploi.
Lorsqu’un salarié perd involontairement son emploi, il a droit, sous certaines conditions, pendant une certaine durée et dans certaines limites, à un revenu de remplacement le temps qu’il puisse retrouver du travail.
Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE), il faut remplir les 7 conditions suivantes :

• Être inscrit comme demandeur d'emploi
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, si les conditions du taux plein est rempli
• Avoir travaillé pendant une durée minimum fixée par la législation
• Être involontairement privé d'emploi, sauf motif légitime de démission ou projet réel et sérieux de reconversion professionnelle soumis à conditions.
• Être apte au travail
• Être à la recherche effective et permanente d'un emploi : avoir élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), avec Pôle emploi
• Habiter sur un territoire couvert par l'Assurance chômage

Le salarié doit en faire la demande auprès de son agence Pôle Emploi, et fournir un dossier comprenant l’attestation de droits remise par son employeur. Il est en contrepartie astreint à des obligations précises, déclaratives et de recherche d’emploi.
Les allocations de chômage peuvent être supprimées en cas de manquement aux obligations qui incombent à leurs bénéficiaires :

• Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi
• Refus à 2 reprises d'une offre d'emploi raisonnable
• Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi
• Refus de suivre une formation, etc.

L'indemnisation intervient au lendemain du délai d'attente et de la ou des périodes de différé.
Le délai d'attente est de 7 jours. Il s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage, et s'ajoute aux :

• Différé « congés payés », calculé à partir du montant de l'indemnité compensatrice de congés versée à la fin du contrat
• Différé « spécifique », calculé en fonction des indemnités de rupture extra-légales (supérieures au minimum légal) versées à la rupture du contrat de travail
• La durée de versement de l'allocation dépend de l'âge et de la durée d'affiliation.
  L’assurance chômage a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années, rendant la lisibilité des droits assez complexe.
  L’assurance chômage ne fait pas partie du Régime Général de Sécurité Sociale : il s’agit d’une assurance d’origine paritaire qui obéit à ses règles propres.
  Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste ou vous représente auprès de Pôle Emploi ou en justice afin que vous soyez indemnisé conformément à la législation en vigueur.